Quelles sont les règles qui régissent la durabilité ?

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : Climat et Résilience

Législation française qui vise à renforcer la lutte contre le changement climatique et à améliorer la résilience du pays face à ses conséquences. Cette loi propose des mesures ambitieuses pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, favoriser la transition énergétique, protéger la biodiversité, et promouvoir une économie plus durable. 

Loi Pacte de 2019 : Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises

Législation pour moderniser l’économie et encourager l’innovation des entreprises. Elle prévoit des mesures pour faciliter la création et le développement des entreprises, simplifier les formalités administratives, favoriser l’investissement et promouvoir la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. L’objectif est de stimuler la croissance économique tout en intégrant des considérations de durabilité et de responsabilité sociale dans les activités des entreprises.

Loi du 15 novembre 2021 : réduire l’empreinte environnementale du numérique

Propose des mesures pour encourager une utilisation plus responsable des technologies de l’information et de la communication, réduire la consommation d’énergie liée au numérique et promouvoir des pratiques plus durables dans le secteur numérique. L’objectif est de contribuer à la préservation de l’environnement tout en maintenant une économie numérique dynamique et responsable.

Loi du 4 août 2021 : programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Promouvoir le développement durable, soutenir les pays en développement et lutter contre les inégalités mondiales. L’objectif est de contribuer à un monde plus équitable et solidaire, en accord avec l’Agenda 2030, qui sert de cadre de référence commun pour les politiques publiques aux niveaux local, national et international.

Loi du 10 février 2020 : lutte contre le gaspillage et mise en avant de l’économie circulaire

Propose des mesures pour réduire les déchets, encourager le recyclage, favoriser la réutilisation des produits et inciter les entreprises à adopter des pratiques plus durables. L’objectif est de préserver les ressources naturelles, réduire l’impact environnemental et favoriser une économie plus circulaire et responsable.

Décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020 : interdire la production et l’exportation des pesticides bannis par l’Union européenne

C’est la première fois que le Conseil constitutionnel reconnaît la protection de l’environnement comme un objectif de valeur constitutionnelle, permettant ainsi de restreindre la liberté d’entreprendre. Le législateur peut désormais prendre en compte les effets des activités françaises sur l’environnement à l’étranger.

Loi dite EGALIM n° 2018-938 du 30 octobre 2018 : équilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Renforcer la position des agriculteurs et assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire. La loi fixe des règles pour lutter contre les pratiques abusives et promouvoir des relations commerciales plus équitables entre les acteurs du secteur.

Loi sur le devoir de vigilance 2017

L’objectif est de promouvoir une responsabilité sociétale plus forte des entreprises de plus de 5 000 employés et de protéger les droits et l’environnement des parties prenantes concernées. C’est-à-dire : identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs sur les droits humains, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que sur l’environnement.

Loi n°2016-138 du 11 février 2016 : lutter contre le gaspillage alimentaire

Encourager les acteurs de la chaîne alimentaire (supermarchés, restaurants, entreprises agroalimentaires…) à prendre des mesures pour éviter le gaspillage et à faire des dons alimentaires aux associations caritatives. L’objectif est de contribuer à une meilleure gestion des ressources alimentaires tout en venant en aide aux personnes dans le besoin.

Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015

Mesures pour réduire la dépendance aux énergies fossiles, développer les énergies renouvelables, améliorer l’efficacité énergétique, encourager la mobilité durable et promouvoir la protection de l’environnement. 

Lois Grenelle I et II de 2009 et 2010

Les lois Grenelle 1 et 2 sont deux volets d’une législation globale visant à promouvoir le développement durable et la transition écologique. Ces lois prévoient des mesures pour améliorer l’efficacité énergétique, développer les énergies renouvelables, protéger la biodiversité, favoriser l’éco-mobilité et encourager la responsabilité sociétale des entreprises.

Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 : Protéger l’eau et les milieux aquatiques (loi LEMA)

Protéger les ressources en eau et les écosystèmes aquatiques, préserver la qualité de l’eau, réguler son usage et promouvoir une gestion durable des ressources hydriques. L’objectif est de garantir la préservation de la biodiversité et de prévenir les risques liés à l’eau tout en assurant une gestion équilibrée et responsable de cette ressource essentielle.

Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement

Ce texte intègre le droit de l’environnement dans la Constitution française en le reconnaissant comme un patrimoine commun à tous les être humains. Il souligne que des éléments tels que l’air, l’eau, la faune, la flore, le paysage et la biodiversité sont considérés comme des biens publics mondiaux et font l’objet d’un groupe de travail international.

3 lois de 2003 sur les risques industriels

• Loi n° 2003-699 : Prévention des risques technologiques et naturels, réparation des dommages.
• Loi n° 2003-624 : Autorisation de la convention sur les effets transfrontaliers des accidents industriels. 
• Loi n° 2003-623 : Autorisation de l’amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des déchets dangereux.

Loi n°2001-420 de 2001 : NRE (Nouvelles Régulations Économiques) 

Cette loi impose à 700 grandes entreprises françaises cotées, l’obligation de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités dans leur rapport annuel de gestion. Cette mesure vise à encourager ces entreprises à adopter une approche de responsabilité sociétale (RSE) et à réduire les impacts négatifs liés à la mondialisation des échanges. 

Loi du 13 juillet 1983 : réaffirmer le principe de l’égalité au travail

Également connue sous le nom de “loi Roudy”. Transpose la directive européenne du 9 février 1976 et promeut l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle interdit les discriminations liées au sexe dans le domaine du travail et encourage l’égalité des chances en matières d’emploi et de salaire. 

Article L. 225-102-1 du code du commerce en 1976 : la nature devient un intérêt général

Cette loi impose aux entreprises cotées de rendre compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité dans leur rapport annuel.

Loi du 22 décembre 1972 : l’égalité de rémunération pour un même travail

Cette loi établit le principe de l’égalité de rémunération “pour un même travail ou un travail de valeur égale”, interdisant les discriminations salariales entre les femmes et les hommes.

Loi du 16 décembre 1964 : relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

La première loi sur l’eau en France visant à établir le régime et la répartition des eaux ainsi qu’à lutter contre leur pollution en incluant des mesures de protection des captages.